Jean-Luc Pérat
Question N° 46125 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale très difficile, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et durables que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de véritablement compenser le manque à gagner pour les collectivités locales.
Réponse émise le 31 août 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En contrepartie, à compter de 2011, il prévoit une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d'impôts d'État à celles-ci et la mise en place à leur profit d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la CFE, de 26,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'imposition forfaitaire sur les FER. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est transférée aux communes. Les départements conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties et deviennent attributaires de 48,5 % du produit de la CVAE et d'une partie de l'IFER. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance est transférée aux départements, ainsi que les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de biens immobiliers et la taxe de publicité foncière sur les transactions de même nature. Par ailleurs, les régions deviennent attributaires de 25 % du produit de la CVAE et de l'intégralité de l'IFER relative au matériel roulant ferroviaire destiné au transport de voyageurs et de l'IFER relative aux répartiteurs principaux. Enfin, les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux sont réduits de plus de 2 MdEUR, ce qui accroît d'autant leur rendement pour les collectivités locales. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources complète le dispositif. Ainsi, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 instaure un mécanisme visant à compenser les pertes mais aussi à limiter les gains des collectivités territoriales et des EPCI et la mise en place d'une nouvelle redistribution des ressources. Ce mécanisme est opéré en deux temps. Dans un premier temps, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) vient, pour chaque niveau de collectivité, assurer la garantie des ressources. Dans un deuxième temps, pour chaque niveau de collectivité, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) intervient pour assurer que les ressources de chaque collectivité, prise individuellement, ne sont pas modifiées par la réforme. L'enveloppe de ces fonds sera constituée de la somme des gains de chaque niveau de collectivité, laquelle sera répartie en fonction des pertes (après intégration de la dotation de compensation) de chaque collectivité. Pour chaque collectivité est calculée la différence, pour les seules ressources affectées par la réforme, entre le produit 2010 du panier de ressources avant réforme et le produit théorique 2010 du panier de ressources après réforme. La somme de ces différences individuelles donne le montant global de la DCRTP, qui est ensuite réparti il entre les collectivités pour lesquelles la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement se traduit par une perte de recettes fiscales, au prorata de cette perte. Cette dotation est versée chaque année à compter de l'année 2011. À compter de l'année 2011, chacune des collectivités pour lesquelles le nouveau schéma de financement se traduit par une augmentation de recettes fiscales fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ces ressources, au profit du FNGIR. Le montant du prélèvement est égal à celui du gain, mesuré par la différence entre les produits 2010 des paniers de ressources avant et après la réforme.
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