Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la baisse conséquente (50 %) du budget alloué au Fonjep pour le financement de postes d'animation qui constituent des aides au projet associatif par l'emploi de personnels qualifiés. Les centres sociaux passeraient ainsi d'une ligne créditée de 9,4 millions d'euros à une ligne prévue à...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. L'attente est forte et, alors que l'extinction de l'analogique se profile, les écarts se creusent entre zones urbaines et territoires ruraux. D'ici le 30 novembre 2011, la diffusion a...

Thèmes : santé ; allergies ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de santé publique important que représentent les allergies respiratoires. En effet, celles-ci toucheraient près de 25 % de la population française et auraient une incidence réelle dans la vie quotidienne des enfants et la vie professionnelle et sociale des patients adultes. De plus, le manque d'inf...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les restrictions budgétaires qui impacteront directement les associations de service et d'aide à domicile en 2011. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile auront de graves conséqu...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les restrictions budgétaires qui impacteront directement les associations de service et d'aide à domicile en 2011. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile auront de graves conséqu...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles se c...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport juste et ambitieuse. Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens d'un ministère déjà trop peu développé. Les demandes d'interventions publ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme annoncée du régime minier d'assurance maladie. Le projet de réforme prévoit en effet le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale. Il propose également le transfert vers le régime général des centres d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce régime de retraite rencontre, comme d'autres, des difficultés pour équilibrer son budget. Le Gouvernement a demandé au conseil d'administration de faire des propositions de redressement. Dans ce cadre, il ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel censurant, avec effet immédiat, une disposition du code de l'urbanisme (second alinéa de l'article L. 332-6-1) prévoyant qu'une collectivité puisse exiger la cession gratuite jusqu'à 10 % d'un terrain pour un usage public, en contre...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; hospitalisations sous contrainte. ratios démographiques. anomalies. Nord

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dernier rapport publié par la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). Ce rapport indique qu'en 2009 près de 63 % des hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département du Nord l'ont été sous le rég...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 enjoignant au ministre de la défense ainsi qu'au ministre du budget, des com...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de la direction interrégionale des douanes de Lille. En effet, il semblerait que, dans le cadre d'un projet de restructuration, plusieurs unités territoriales, dont celles d'Avesnes-sur-Helpe, d'Hirson ou de Maubeuge-Bavay, soient menacées de disparition à court ou m...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nord-Pas-de-Calais vient de rendre public une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très vives inquiétudes que suscite le schéma d'emploi 2011-2013 récemment communiqué aux recteurs, et qui énonce des pistes permettant notamment d'atteindre l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale. Ces propositions ne manquent pas de susciter la légitime préoccup...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les infirmiers anesthésistes (IADE). Les IADE sont des soignants ayant deux années de spécialisation au-delà de leur diplôme d'État d'infirmier. Sept années minimum sont nécessaires après le bac pour former un IADE avec trois ans de formation initi...

Thèmes : agroalimentaire ; sucre ; emploi et activité. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes de l'industrie sucrière française vis-à-vis de nouvelles concessions dans le cadre de la future politique commerciale de l'Union européenne. En effet, depuis 2006 et la réforme du régime sucre européen, l'industrie sucrière eu...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques très diverses au sein des collectivités territoriales, tant sur le plan de l'urbanisme et de l'aménagement que du logement et de l'habitat. Leur proximité avec le terrain, ...