Jean-Luc Pérat
Question N° 74804 au Ministère des Sports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport juste et ambitieuse. Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens d'un ministère déjà trop peu développé. Les demandes d'interventions publiques, faute d'un interlocuteur gouvernemental, se verront reportées sur les collectivités territoriales, alors même que ces dernières sont de moins en moins dotées financièrement et que la capacité d'agir de certaines, via leur clause de compétence générale, est remise en cause. La réduction d'un service public du sport se fera indéniablement au détriment des citoyens, à l'heure où le Gouvernement en fait la promotion dans le cadre d'une politique de santé publique. Ainsi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique des sports ambitieuse et égalitaire.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales écarte sans ambiguïté tout désengagement des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Ainsi, le code précité précise désormais, dans son article L. 1111-4 applicable à compter du 1er janvier 2015, que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». L'État consacre également d'importants moyens au financement du sport en général. Ainsi, dans le champ du ministère des sports, plus de 450 MEUR sont consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 37 000 associations) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs. En 2011, les moyens consacrés à la politique du sport sont en hausse. Les crédits budgétaires et extrabudgétaires en 2010 étaient de 787,8 MEUR, en 2011 ils sont de 842 MEUR. Le ministère des sports disposera en conséquence de moyens pour mener une politique ambitieuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.