Jean-Luc Pérat
Question N° 94258 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes de l'industrie sucrière française vis-à-vis de nouvelles concessions dans le cadre de la future politique commerciale de l'Union européenne. En effet, depuis 2006 et la réforme du régime sucre européen, l'industrie sucrière européenne subit déjà de très fortes restrictions ayant conduit à la fermeture de 60 % de ses sites de production. De nouvelles concessions en direction de nos partenaires commerciaux qui exportent vers l'Europe, alors que la liberté d'exportation de nos producteurs est, elle, contrainte, risqueraient d'être fatales à notre industrie. C'est pourquoi, il souhaite rappeler la nécessité impérieuse d'une cohérence entre la politique commerciale de l'Union européenne et les contraintes acceptées dans le cadre de la réforme de la PAC pour le secteur sucre. Il souhaite connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
Les évolutions du marché du sucre et ses conséquences pour les producteurs de betteraves sont suivies avec la plus grande attention par le Gouvernement. La réforme sucrière qui vient de s'achever a conduit l'Europe à passer du statut d'exportateur net à celui d'importateur net. Dans ce contexte, le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement vigilant sur les concessions qui pourraient être faites dans le cadre des négociations commerciales. En effet, dans la mesure où la production communautaire destinée au marché européen est encadrée et celle destinée à l'exportation est contingentée par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il apparaît fondamental de préserver l'équilibre du marché en limitant toute nouvelle concession commerciale. À ce titre, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour réduire le quota d'importation accordé aux pays andins et de l'Amérique centrale, mais aussi encadrer les conditions de la future adhésion de la Croatie et limiter le contingent qui serait accordé à l'Ukraine, pays non exportateur de sucre. Le Gouvernement reste très attaché au maintien d'une protection suffisante du marché communautaire du sucre, que ce soit dans le cadre des projets d'accords bilatéraux de libre-échange entre l'Union européenne et les pays tiers, ou encore dans celui des négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha. Il reste tout particulièrement attentif à l'évolution des négociations commerciales avec le MERCOSUR, attendues dès le début de l'année 2011.
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