Jean-Luc Pérat
Question N° 100447 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme annoncée du régime minier d'assurance maladie. Le projet de réforme prévoit en effet le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale. Il propose également le transfert vers le régime général des centres de santé, des maisons de retraite, des pharmacies. Les activités hospitalières devront quant à elles être regroupées autour de l'hôpital public. La réduction du nombre de personnes employées à la sécurité sociale minière est aussi envisagée, ainsi que la vente du patrimoine immobilier. Fin 2009, un décret avait déjà supprimé certains avantages dont bénéficient les mineurs, remettant ainsi en cause l'essence même du régime minier. Aujourd'hui, si ces mesures étaient appliquées, elles mettraient fin à toutes les particularités du régime spécial créé en 1946, qui concerne encore 180 000 assurés, essentiellement des mineurs retraités et leurs familles. Cette réforme pèserait lourdement sur une frange de la population déjà fragilisée économiquement, socialement et médicalement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de préserver le régime minier et s'il envisage de mettre en place des concertations avec l'ensemble de partenaires sociaux sur l'avenir de la sécurité sociale minière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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