Jean-Luc Pérat
Question N° 98031 au Ministère du des territoires
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif d'accès à la propriété « prêt à taux zéro + ». Ce dispositif introduit par la loi de finances pour 2011 se destine à aider les primo-accédants à financer leur achat. Le montant du prêt consenti varie selon plusieurs critères : la somme empruntée, le nombre d'occupants, la zone dans laquelle se trouve le bien, le classement énergétique du bien. Pour la détermination de ce dernier critère, la situation géographique du bien entre en ligne de compte dans la méthode de calcul utilisée. De ce fait, un bien situé dans un département « froid » risque d'obtenir, à niveau d'isolation identique, un classement plus faible que le même bien situé dans un département « chaud ». Les primo-accédants résidant dans des départements au climat plus froid, comme le Nord, l'Aisne ou les Ardennes par exemple, risquent donc d'être pénalisés vis-à-vis des autres. Il lui demande son avis sur cette question, ainsi que les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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