Jean-Luc Pérat
Question N° 91588 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière « chevaux de trait ». En effet, une réduction de 45 % de l'enveloppe affectée aux associations nationales de races et à l'encouragement des éleveurs des neuf races françaises de chevaux de trait est annoncée. Pour la fédération des neuf associations nationales de races françaises, cette réduction menace directement la pérennité des filières, le suivi des objectifs de sélection, la mise en place des programmes de conservation et de promotion des neuf races. Pour les éleveurs de chevaux de trait, la réduction annoncée de leurs primes d'élevage remet en cause leur contribution à la sauvegarde et au maintien des neuf races françaises de chevaux de trait sur les exploitations agricoles. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées pour maintenir et développer les races françaises de chevaux de trait dont l'importance patrimoniale et leur contribution au développement durable des territoires ne sont plus à démontrer.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une baisse de 45 % des crédits de la ligne « actions nationales en faveur du cheval » (programme 154 action 15) par rapport à 2010. Toutefois, il convient de relativiser cette baisse en regard de l'ensemble des soutiens. II faut tout d'abord rappeler que les chevaux de trait sont éligibles à la prime aux races menacées d'extinction, dans le cadre des aides européennes, et que son montant global est d'environ 1,5 MEUR par an. Il convient ensuite de souligner que la création récente de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) conduit à faire de cet opérateur unique de l'État un établissement chargé d'appuyer et de soutenir les acteurs de la filière et leurs structures professionnelles. Leurs responsables ont été invités à rencontrer le directeur général de l'IFCE afin de définir le partenariat à mettre en place. Par ailleurs, l'IFCE contribue fortement à l'étalonnage des chevaux de trait et supporte une part importante des coûts d'identification au profit des éleveurs de chevaux de trait. Ces opérations correspondent à une subvention que l'on peut chiffrer à près de 10 MEUR. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été particulièrement attentif, dans le cadre du débat budgétaire, pour qu'il soit possible de préserver de manière significative le montant des subventions à la filière cheval en 2011, en faisant en sorte que la diminution de cette ligne soit limitée à 26 % au lieu des 46 % envisagés dans le projet initial, par l'ajout de 2 MEUR. Ainsi, et dans le prolongement de cette décision, une réflexion a été conduite entre les services du ministère et les acteurs professionnels pour que son application soit réalisée dans un souci d'efficience et d'efficacité. Il a été ainsi possible de maintenir pour les chevaux de trait et les ânes une ligne budgétaire de 1 865 300 EUR, soit une baisse limitée à 4 %. De ce fait, les subventions accordées, lors des concours, aux éleveurs ne diminueront que de 3 %. Une attention particulière sera accordée la filière des chevaux de trait.
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