Jean-Luc Pérat
Question N° 98075 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du droit à perception du revenu de solidarité active (RSA). En effet, une personne qui retrouve un emploi peut, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de revenu au titre du RSA. Or, pour calculer ce droit, la CAF prend en compte, non pas les revenus présents de la personne, mais ceux perçus au cours des trois mois précédents. Lorsque ces revenus consistaient alors en des allocations chômage qui n'ouvrent pas droit à intéressement, aucun RSA n'est accordé. De plus, la CAF prend en compte, non pas la date d'échéance de ces indemnités, mais leur date de perception. Ainsi, une personne reprenant un emploi le 1er septembre, à la suite d'une période de chômage indemnisé, ne pourra pas bénéficier du RSA avant la 1er avril de l'année suivante, soit sept mois plus tard. En effet, pour les mois de septembre, octobre et novembre, le RSA lui sera refusé car elle aura perçu des indemnités chômage durant la période de juin, juillet, août. Quant aux mois de décembre, janvier et février (qui seront étudiés par rapport aux revenus perçus en septembre, octobre et novembre), le RSA lui sera également refusé car, bien souvent, elle aura perçu début septembre ses indemnités chômage du mois d'août. Cette situation incompréhensible pour la personne qui retrouve un emploi est contradictoire avec l'ambition du dispositif d'inciter à la reprise d'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage, afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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