Jean-Luc Pérat
Question N° 93371 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Luc Pérat alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation très préoccupante des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. En effet, la pénurie actuelle de médecins de prévention place les collectivités dans une situation plus que délicate. De fait, les missions conférées par la loi et la réglementation aux services de médecine préventive ne peuvent être aujourd'hui assurées convenablement. Il en résulte donc une situation dommageable pour la santé des agents et un risque de contentieux non négligeable pour les employeurs territoriaux qui pourraient être mis en cause dans certains cas de maladie professionnelle ou d'accidents de service. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre rapidement les dispositions permettant le recrutement de professionnels en qualité de médecins du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.