Jean-Luc Pérat
Question N° 84359 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la directive n° 1999/74/CE qui prévoit l'interdiction de l'élevage en cage traditionnelle à compter du 1er janvier 2012. Ce choix d'une agriculture durable et responsable est parfaitement en ligne avec les attentes des consommateurs français. Cependant, en 2008, seulement 10,2 % des cages étaient aménagées selon la nouvelle norme 2012 ce qui laissait déjà présumer d'un retard important dans la mise aux normes des exploitations. Les éleveurs s'inquiètent du devenir de leur filière. Aujourd'hui première productrice d'oeufs de l'UE, elle couvre 100 % d'un marché français en pleine croissance (l'oeuf étant en mesure de procurer des protéines animales à un coût bien moindre que la viande elle-même). Sans un soutien fort et incitatif du Gouvernement, la profession ne pourra pas faire face à l'échéance et aux investissements colossaux qui sont en jeu. Sans arbitrage, les portes sont grandes ouvertes aux pays importateurs qui se soucient peu, eux, du bien-être de l'animal ! En conséquence et au vu de l'échéance 2012 qui approche à grands pas, il souhaiterait savoir si le plan de mise aux normes, actuellement discuté à Bercy, va aboutir et savoir quelles aides et quelles mesures incitatives la filière oeuf peut-elle attendre en matière d'investissement.
Réponse émise le 17 août 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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