Jean-Luc Pérat
Question N° 81816 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, si les décrets n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 et n° 2010-329 du 22 mars 2010 ont successivement permis un meilleur accès des adjoints administratifs ayant réussi à l'examen professionnel au grade de rédacteur par voie de promotion interne, il n'en demeure pas moins que ces promotions restent soumises à des quotas fixés en proportion des nominations au grade de rédacteur suite à la réussite au concours et de recrutement externes de rédacteurs, stagiaires ou titulaires. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre de nouvelles dispositions réglementaires à l'heure où le décret relatif à la filière administrative de la catégorie B est en cours de discussion au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de prolonger la validation des réussites aux examens professionnels de rédacteur au delà du 1er décembre 2011 comme prévu dans le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des rédacteurs. Cette disposition pourrait permettre aux collectivités qui le souhaitent d'échelonner les éventuelles nominations dans le cadre de la promotion interne en fonction de leurs besoins.
Réponse émise le 17 août 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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