Jean-Luc Pérat
Question N° 51058 au Premier Ministre
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les associations représentant les personnes handicapées vis-à-vis d'un possible démantèlement de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH). En effet, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), une partie des effectifs de la DIPH serait sur le point de rejoindre la future direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville. Seuls, le délégué et son cabinet restreint resteraient indépendants. Avec cette réorganisation, le délégué interministériel aux personnes handicapées sera sans moyens pour mener son action, et les politiques liées au handicap perdront en visibilité et en lisibilité au sein de la DGCS. Au contraire, les associations demandent que la compétence sur le handicap soit directement rattachée à ses services, afin de mettre en avant son caractère transversal par rapport à l'ensemble des ministères et des politiques publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la DIPH et de l'avenir des politiques publiques d'accompagnement des personnes confrontées au handicap.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH). La DIPH a été créée en 1995. Toutefois, suite aux propositions formulées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et dans le cadre des objectifs de la révision générale des politiques publiques, il est apparu indispensable de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité de la politique du handicap. C'est pourquoi un décret du 6 novembre 2009 a créé un comité interministériel du handicap (CIH), placé auprès du Premier ministre et chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction des personnes handicapées. Présidé par le Premier ministre et composé des ministres chargés des politiques à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles, ce comité a vocation à coordonner et faire coïncider les différentes approches de l'ensemble des ministères. Il doit notamment être vigilant quant au respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et à l'accès aux droits des personnes handicapées et de leurs familles. La préparation de la conférence nationale du handicap, que la loi du 11 février 2005 a prévu de réunir tous les trois ans, et l'adoption du rapport du Gouvernement au Parlement qui doit suivre la tenue de cette conférence, font également partie de ses missions. Depuis le 11 novembre 2009, un secrétaire général, nommé et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du CIH, la préparation des séances et le suivi des décisions. Il reprend ainsi l'essentiel des attributions de la DIPH. Il assure à ce titre le secrétariat du CNCPH et de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap (ONFRIH). La direction générale de la cohésion sociale, qui intègre les anciens collaborateurs du DIPH, apporte tous les appuis nécessaires au secrétaire général du CIH. Enfin, le CIH a été installé par le Premier ministre le 9 février 2010. Il impulsera à l'avenir la dynamique nécessaire afin de garantir une mise en oeuvre volontariste et opérationnelle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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