Jean-Luc Pérat
Question N° 83523 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils de nomination des commissaires aux comptes sont moins élevés que pour les associations et d'autres types de sociétés ! Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles afin d'avoir une équité de traitement.
Réponse émise le 17 août 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Alerté il y a déjà plusieurs mois par diverses instances de la coopération agricole sur cette question, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a entrepris auprès de la Chancellerie les démarches nécessaires pour faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité. Il convient en effet que les coopératives agricoles de petite taille soient traitées de la même manière que d'autres structures (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par action simplifiée, associations), qui avaient récemment bénéficié d'un relèvement de seuils. La Chancellerie a accepté de porter les seuils à 534 000 EUR de chiffre d'affaires, 270 000 EUR de total de bilan et 10 salariés, répondant ainsi à l'attente du secteur coopératif. Un décret est actuellement en préparation pour introduire ces seuils dans le code rural et de la pêche maritime.
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