Jean-Luc Pérat
Question N° 73802 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur Internet. Les victimes sur Internet sont malheureusement de plus en plus nombreuses, les "cyber-escrocs" redoublant d'inventivité et profitant fréquemment de la fragilité ou de la détresse des personnes à qui ils s'adressent. Ces escroqueries sont le plus souvent réalisées depuis des sites hébergés à l'étranger, ce qui constitue actuellement un frein à l'identification et à la poursuite des auteurs de ces infractions. Cette nouvelle forme de criminalité par Internet se développe et réclame donc une lutte beaucoup plus vigilante de la part des pouvoirs publics, notamment au moyen d'une coopération internationale approfondie, de contrôles inopinés et d'un renforcement des poursuites et des peines à l'encontre des auteurs de ces arnaques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action du Gouvernement pour lutter contre de tels actes, et quels sont les recours possibles aujourd'hui pour les personnes ayant été victimes d'une escroquerie sur Internet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le Gouvernement a présenté, au mois de janvier 2009, un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance, dans le cadre duquel d'importants moyens d'actions sont mobilisés. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a ainsi été mise en oeuvre, notamment avec la mise en place de plaquettes d'information. La police nationale s'est dotée, en outre, d'un service particulièrement efficace et performant en la matière : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, composé d'enquêteurs particulièrement expérimentés, pour lutter contre cette forme de délinquance. La gendarmerie nationale dispose, quant à elle, au sein du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, d'une division « lutte contre la cybercriminalité », et de nombreux enquêteurs sont formés à la cyberinfiltration (enquêteurs NTECH) au niveau régional, dans les sections de recherche. Par ailleurs, une plate-forme téléphonique, destinée à permettre à toute personne victime d'une escroquerie ou craignant d'être victime de tels faits de joindre les services de police ou de gendarmerie, a été mise en place. Un site internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a de plus été créé. Ainsi, les victimes de ce type de faits sont désormais mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Enfin, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont développés et de plus en plus fréquemment mis en oeuvre.
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