Jean-Luc Pérat
Question N° 51110 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la départementalisation des CAF dans le Nord. Dans le cadre de la départementalisation des CAF dans le Nord prévue en 2011, les administrateurs des huit CAF du Nord ont rapidement été amenés à réfléchir sur un aménagement spécifique de la gouvernance. En effet, le département du Nord compte 502 000 allocataires, soit 1 374 000 personnes couvertes. Il possède en outre une population jeune, dont une partie importante est socialement en difficulté. Dans ces conditions, réduire de façon significative le nombre de caisses semble difficilement compatible avec le maintien de la proximité et de la qualité du service rendu actuellement aux allocataires. Les résultats des travaux menés par les administrateurs ont retenu l'attention de la CNAF qui reconnaît la spécificité de notre département et soutien la création de commissions territoriales. Cette perspective doit toutefois être prévue et réglementée par un décret. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la promulgation d'un décret prévoyant l'installation d'une seule CAF disposant de plusieurs commissions territoriales.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales (CAF). Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le processus de départementalisation trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. La départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. Cette réorganisation permet d'améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille sans remettre en cause l'implantation territoriale de son réseau. Les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Elle ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF. Le Gouvernement ne compte pas revenir sur cet objectif. Toutefois, il est sensible aux spécificités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux. Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département. Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation pour le département du Nord. Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.
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