Jean-Luc Pérat
Question N° 56593 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ces contrats prennent aujourd'hui la forme de contrats à durée déterminée pouvant être renouvelés deux fois, d'une durée totale minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois. Les CAE sont réservés au secteur non marchand, ils concernent principalement les associations et les structures d'insertion par l'activité économique. Pour que les dispositifs comme le CAE continuent à remplir leurs objectifs, alors que la crise économique dégrade fortement la situation de nombreux bassins d'emploi, et qu'elle aggrave les difficultés d'accès à l'emploi des personnes, il apparaît utile d'assouplir certaines de leurs modalités. Même si des décisions ont été déjà prises dans ce sens, notamment l'augmentation du nombre global de CAE délivrés ou la possibilité de prolonger les contrats au-delà de la durée maximale pour les personnes de plus de cinquante ans et les travailleurs handicapés, elle restent cependant encore insuffisantes. En effet, pour les bénéficiaires, le cadre actuel des vingt-quatre mois a pour conséquence directe de rendre impossible la reconduction d'un CAE auprès d'un même employeur. Ils sont donc contraints à chercher un nouvel employeur pour continuer à bénéficier du même dispositif alors que, dans le même temps, le chômage augmente et que les opportunités d'emplois se réduisent. Cette situation porte préjudice à la fois aux intéressés et aux structures d'accueil. Les prochains décrets d'application de la loi du 1er décembre 2008, et la création du contrat unique d'insertion seront l'occasion d'assouplir, pour la durée de la crise actuelle, les modalités d'attribution et de renouvellement des contrats aidés, notamment par l'allongement de la durée maximale des contrats et la possibilité de renouveler plusieurs fois le CAE d'un même bénéficiaire au sein d'une même structure. Il lui demande quel accueil le Gouvernement réserve à cette proposition.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Il convient de souligner que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a pour objectif de permettre à des publics, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de débuter ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, le cas échéant avec le même ou, le plus souvent, avec un autre employeur. La conclusion d'un CAE dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI), mis en place début 2010, suppose préalablement celle d'une convention individuelle entre le prescripteur, l'employeur et le salarié en insertion. Cette convention définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion et fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié et les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Le prescripteur du CUI suit le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention, en veillant à ce que les actions d'accompagnement de tutorat ou de formation professionnelle proposées par l'employeur soient mises en oeuvre. Pôle emploi peut mobiliser ses prestations visant l'accompagnement dans l'emploi, l'aide à la définition du projet professionnel et tous ses ateliers, pour les personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un besoin particulier non pris en charge par l'employeur. Pour les personnes embauchées en CDD, Pôle emploi, quand il a prescrit le contrat pour le compte de l'État, reçoit le salarié dans les deux mois précédant l'échéance du contrat afin d'effectuer un bilan et de proposer un emploi ou, le cas échéant, les actions nécessaires à l'insertion durable de la personne. L'employeur désigne un tuteur pour le salarié en insertion puis établit une attestation d'expérience professionnelle remise au salarié au plus tard un mois avant la fin du contrat. Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d'accès à l'emploi et des employeurs de ces salariés. Dès le deuxième semestre de l'année 2008, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les enveloppes de contrats aidés pour faire face à la dégradation de la situation économique et à son impact sur le marché du travail. Ainsi, pour 2009, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand a été abondée à raison de 100 000 contrats supplémentaires, portant à 330 000 le nombre des contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative a bénéficié, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. L'effort budgétaire du Gouvernement se poursuit en 2010 permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées dans le nouveau dispositif du CUI (360 000 CUI dans le secteur non marchand). Cependant, le CAE (version non marchande du CUI depuis le 1er janvier 2010) n'a pas vocation à subventionner un emploi permanent dans une structure mais doit être l'occasion, pour le salarié, d'acquérir une expérience et des compétences transférables sur le marché du travail. La durée maximale du CAE est ainsi de vingt-quatre mois. D'ailleurs, dans le cadre du plan d'actions pour l'emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales, sous forme de « CAE-passerelles » en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée, auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. De plus, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi du 1er décembre 2008 a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de cinquante ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné.
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