Jean-Luc Pérat
Question N° 67333 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de la loi réformant la taxe professionnelle, en ce qui concerne les professions libérales. La cotisation économique territoriale (CET), le nouvel impôt qui est appelé à remplacer la taxe professionnelle serait constituée à la fois d'une cotisation locale d'activité (valeur locative des biens immobiliers inhérent à l'exploitation) et d'une cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Si l'objectif de cette réforme est d'assurer plus de neutralité à la taxe professionnelle, elle risque de pénaliser les professionnels libéraux assujettis au régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et dont le nombre d'employés est inférieur à cinq. En effet, la reforme prévoie que ces « BNC » seront soumis à la CET sur la base des biens immobiliers servant à l'exploitation mais aussi à 6 % du montant de leurs recettes. En conséquence, cette mesure maintenant une distinction entre les redevables ordinaires et les « BNC moins de cinq » étant en contradiction avec l'objectif assigné, il lui demande si il envisage de supprimer ces mesures inéquitables.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.