Jean-Luc Pérat
Question N° 78669 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret promulgué le 29 juillet 2004 reconnaît enfin un droit à réparation aux enfants des victimes de la barbarie nazie, mais ce décret reste très restrictif : il ne tient pas compte que certains civils ont trouvé la mort soit par des actes de barbarie sans qu'il y ait eu au préalable arrestation, soit lors des combats isolés menés par des groupes de résistants. Tous sont pourtant des combattants de l'ombre qui méritent la reconnaissance de la Nation. Il apparaît donc nécessaire que ces dossiers rejetés en application du décret de 2004 soient réexaminés et traités avec équité par la commission nationale d'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. Cela devient d'autant plus urgent que le temps passe : un orphelin de quinze ans en 1945 est âgé maintenant de quatre-vingts ans... D'autre part, la reconnaissance officielle de la France devrait se manifester publiquement au travers de la remise de la Légion d'honneur à titre posthume pour toutes les personnes massacrées pour faits de résistance. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet particulièrement important et symbolique.
Réponse émise le 20 juillet 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, il s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées. S'agissant de l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume à tous les résistants, le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur de tous les résistants nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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