Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. En effet, cette profession, née en 1947, est principalement basée sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. La place de l'auxiliaire ...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; frais de recherche d'emploi. remboursement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur quelques conséquences de la fusion ANPE-ASSEDIC et la création de Pôle emploi. À cette occasion, diverses mesures ont été prises dans le cadre de cette simplification. Ainsi, l'aide forfaitaire de 45 euros par mois, pour les demandeurs d'emploi qui sui...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Dans sa réponse, parue le 28 octobre 2008, à la question écrite n° 27702 du 15 juillet 2008, elle précise qu'en juin 2008, un protocole de travail a été signé avec trois organisations syndicales...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la caisse nationale mutualiste prévoyance santé, lors de son assemblée générale du 11 juin 2009. La caisse nationale mutualiste prévoyance santé est attachée au principe suivant : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Aussi, les représentan...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des dysfonctionnements dans le traitement réservé aux dossiers des personnes suspectées de terrorisme et sur les restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux, illustrés par l'affaire dite de Tarnac. Il conviendrait d'en tirer tou...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; procédures collectives. publicité

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accompagnement des entreprises en difficultés économiques et de celles qui font l'objet d'une procédure collective (redressement, dépôt de bilan). Il arrive que ces dernières ne puissent poursuivre leurs activités, faute de repreneurs ayant eu connai...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; dirigeants de PME cessant leur activité. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas des PME-PMI qui cessent leur activité. Si les chefs d'entreprises prenant leur retraite sont désormais dans leur majorité exonérés d'imposition des plus-values de cession dégagées en cette occasion, il importe d'être attentif sur le sort de deux catégories de contribuables dans des...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des augmentations et des fluctuations du prix des carburants et des produits bitumineux. L'augmentation du prix du gaz, de l'électricité et des produits pétroliers pose de nombreuses difficultés aux ménages, et notamment aux plus modestes. De même, l'urgence est grande po...

Thèmes : architecture ; ordre des architectes ; maîtres d'oeuvre. inscriptions. statistiques

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Ce texte dispose que les maîtres d'oeuvre doivent déposer une demande d'inscription auprès de l'ordre des a...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des établissements Logis de France. La loi fixe 2010 comme date limite de la mise aux normes de sécurité des établissements accueillant du public et des lieux d'hébergement. En Meuse, le réseau Logis de France regroupe des établissements de caractère familial, transmis pour c...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. La suppression de l'allocation de fin de formation est un recul pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent engager une action de formation, dont la durée ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française et exerçant leur activité de salarié dans la zone frontalière belge et dépendant de la convention fiscale de 1964. En effet, en juillet 2007, un avenant portant mise en oeuvre de l'accor...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; droits de l'Homme. respect

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'Homme en Egypte. Le 20 août 2008, Amnesty international a rendu public un document qui met en lumière les violations des droits humains commises par les autorités égyptiennes à l'encontre des réfugiés présents sur son territoire. Ce document rappelle que, depuis le m...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 dans sa version consolidée au 25 juillet 2006. Un enfant né antérieurement au 1er janvier 2005 est reconnu par sa mère antérieurement au 1er janvier 2005 et postérieurement à cette date par son pè...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; créances de l'État. recouvrement. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prescription applicable aux créances du Centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles. Le CNASEA a été l'organe payeur pour les aides liées au développement des contrats de travail aidés du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », ou emplois-jeu...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par l'Union des associations des 9 races françaises de chevaux de trait. Reconnu comme activité agricole en juillet 2004 par la France, l'élevage du cheval lourd dit de trait ne bénéficie actuellement d'aucun soutien européen dans le cadre de la politique agricole commune. Pourtant,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; bénéfices agricoles ; calcul. réglementation

L'article 75-0 B du code général des impôts permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'opter, pour cinq ans et sous certaines conditions, pour une imposition sur la moyenne des bénéfices de l'année et des deux années précédentes. Conçu pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, ce mécanisme appelé « moyenne triennale » permet de lisser les revenus d'un...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des franchises médicales sur les examens de santé. Actuellement dans le cadre d'analyses biologiques, les textes prévoient la retenue d'un euro par prescription d'examen. Toutefois, les caisses primaires d'assurance maladie retiennent un euro par prescrip...

Thèmes : communes ; administration ; arrêtés municipaux. illégalité. abrogation. procédure

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi sur le territoire de la République. Une commune prend un arrêté municipal le 2 mai 2000 réservant sur l'espace public des places de stationnement au bénéfice d'une profession qui ne relève ni de la santé, ni du sanitaire et encor...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un dysfonctionnement dans l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'AAH pour les personnes handicapées qui sont embauchées dans le cadre d'un contrat d'insertion (CI-RMA) à temps partiel. Parallèlement à son salaire, le salarié titulaire d'un CI-RM...