Jean-Louis Dumont
Question N° 50787 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accompagnement des entreprises en difficultés économiques et de celles qui font l'objet d'une procédure collective (redressement, dépôt de bilan). Il arrive que ces dernières ne puissent poursuivre leurs activités, faute de repreneurs ayant eu connaissance de cette situation. Il lui demande si, à l'instar de la procédure de publicité en usage pour les appels d'offres ou les candidatures à des marchés publics, il entend modifier le code du commerce afin que tout projet de cessation d'activité fasse l'objet d'une publicité suffisante.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d'entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en liquidation judiciaires garantissent déjà une publicité élargie, dont l'objectif est de susciter le plus grand nombre d'offres de reprise possible. Ainsi, les articles R. 631-39 et R. 642-40 du code de commerce prévoient que tout intéressé peut prendre connaissance, au greffe du tribunal, des caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée. En outre, conformément aux articles L. 642-22, R. 631-39 et R. 642-40 du même code, toute cession d'entreprise doit être précédée d'une publicité effectuée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par Internet ainsi que d'une publicité par voie de presse dont l'étendue est définie par le juge commissaire. Afin de centraliser les publicités faites sur Internet par ses membres, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a créé un site, accessible à l'adresse www.eas.ajmj.fr, qui recense les entreprises à céder. Dans ces conditions et compte tenu des délais contraints dans lesquels le tribunal doit statuer, il apparaît que le droit en vigueur assure une publicité adéquate des projets de cession d'entreprise.
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