Jean-Louis Dumont
Question N° 43271 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur quelques conséquences de la fusion ANPE-ASSEDIC et la création de Pôle emploi. À cette occasion, diverses mesures ont été prises dans le cadre de cette simplification. Ainsi, l'aide forfaitaire de 45 euros par mois, pour les demandeurs d'emploi qui suivent une prestation d'accompagnement en recherche d'emploi ou en projet, est supprimée. Les aides de recherches à l'emploi sont plafonnées à 200 euros par an. Auparavant, un demandeur d'emploi pouvait renouveler sa demande tous les mois pour bénéficier d'une aide pour se rendre à un entretien d'embauche. Avec cette nouvelle mesure, il peut consommer son crédit annuel en un unique déplacement, alors que dans le même temps la mobilité des demandeurs d'emploi est présentée comme une un atout pour le demandeur. Les aides à la formation pour les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation de retour vers l'emploi et qui suivaient une formation régionale ou financée par d'autres structures que Pôle emploi et entrant dans la liste des métiers « dits en tension » ont été supprimées. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'aides réelles pour se former et s'adapter au marché du travail.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La création de Pôle emploi va au-delà d'une opération institutionnelle de fusion de l'ex-ANPE et des réseaux Assedic. Elle s'accompagne d'un saut qualitatif significatif, notamment dans le pilotage des aides et mesures en faveur des demandeurs d'emploi. Ainsi, dans le but d'améliorer la qualité de son offre de services, le nouvel ensemble d'aides et mesures mis en place par Pôle emploi, à partir du 1er janvier 2009, est dorénavant destiné à l'ensemble des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Ce nouveau panorama des aides et mesures s'articule autour de trois axes principaux : les aides à la mobilité pour lever les freins à la recherche active d'un emploi ou à la reprise d'emploi, les aides à l'embauche et les aides au développement des compétences. Leur mobilisation vise à favoriser le retour rapide à l'emploi durable pour l'ensemble des demandeurs d'emploi et à apporter un appui aux employeurs qui souhaitent recruter. Les conditions d'octroi de l'ensemble de ces aides sont précisément encadrées et les paiements n'interviennent que sur production de justificatifs. L'ensemble rénové d'aides à la reprise d'emploi s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur. Les aides à la recherche d'emploi consistent en une participation directe ou indirecte, de tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d'emploi, dans le cadre de leur recherche d'emploi. Elles peuvent prendre la forme de bons de déplacement (prise en charge des frais de déplacement), bons de transport (prise en charge totale des billets de train ou avion) ou bons de réservation (accès à un tarif privilégié train et avion). L'objectif est d'aider les demandeurs d'emploi à se déplacer pour se rendre à un entretien d'embauche pour un emploi, en contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de trois mois minimum, ou pour suivre une prestation intensive impliquant un surcoût manifeste. Ces aides compensent tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d'autres financements de la part d'organismes extérieurs. Les bons de déplacement et de transport sont attribués, dans le cadre de la recherche d'emploi, dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel (60 kilomètres aller-retour). Ils sont accessibles aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, en catégorie A, B, en D « formation » ou E « contrats aidés », prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux ou non indemnisés. Les bons de réservation sont accessibles à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits. Ils peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d'un plafond annuel de 200 euros. Ils sont attribués sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 euros/km. Par ailleurs, le montant du bon de transport est négocié, dans le cadre des conventions conclues, entre Pôle emploi (prise en charge) et les transporteurs. Les conventions ANPE signées jusqu'en 2008 avec SNCF et Air France ont été reconduites pour 2009. Ainsi, le tarif préférentiel applicable depuis le premier janvier 2009 avec la SNCF est de 55 euros le billet aller-retour, quelle que soit la distance. Avec Air France, le tarif préférentiel pour l'aller-retour est de 61 euros (classe Q) en heure creuse, de 98 euros (classe M) et de 151 euros (classe K) en heure de pointe. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d'emploi. Il convient de souligner que le budget de Pôle emploi à destination des aides à la mobilité a doublé, en passant à 79,3 millions d'euros pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.