Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive européenne visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers qui doivent obligatoirement adhérer et cotiser à l'ordre des infirmiers. Les professionnels infirmiers et infirmiers salariés remettent en cause la légitimité de cet ordre et rejettent massivement l'obligation d'inscription obligatoire au tableau de l'ordre des inf...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; mineurs. reconnaissance. procédures

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des mineurs, victimes d'affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, des silicates cristallines, du graphite ou de la houille et des poussières ou des fumées d'oxyde de fer. Alors que le Gouvernement a créé une commission spéciale amiante, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées, et plus particulièrement sur la diminution des attributions horaires pour les sciences de la vie et de la terre prévue dans le projet de programme du 19 novembre 2009. La réforme des lycées prévoit la diminution de 0,5 heure pour le niveau seconde, ainsi que la diminution d'une heure de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des biosciences et des géosciences dans l'enseignement français. Aujourd'hui, les sciences et vie de la terre assurent la présence des biosciences et géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Ces deux domaines sont un support majeur pour les emplois de demain car ils sont esse...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; revendications

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des personnels médicaux et paramédicaux concernant les modifications apportées à leur statut. En effet, depuis plusieurs mois, nombre de parlementaires sont interpellés par des infirmiers salariés, des syndicats infirmiers et paramédicaux, sur les conséquences liées aux différents textes ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'arrêté modifie les conditions d'achat d'électricité des installations photovoltaïques privées...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des enfants dyslexiques en milieu scolaire. Les obstacles à l'accueil d'enfants dyslexiques en milieu scolaire sont consécutifs, d'une part, à l'application des textes, et, d'autre part, à la diversité des interprétations. Pour exemple, l'arrêté du 21 janvier 2008...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui souhaitent ouvrir leurs droits à la retraite à 60 ans. L'âge de la retraite est fixé à 65 ans dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Le dispositif de retraite à 60 ans, financé par l'AGFF, a été créé ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs de la filière porcine. Depuis plus de deux ans, la filière porcine est fortement fragilisée. Les causes sont multiples : hausse du prix des matières premières, effondrement du cours du porc et crise économique. De ce fait, le taux d'en...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de la carrière des personnels professeurs d'enseignement général de Collège (PEGC). En 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale informait les PEGC de perspectives de carrière identiques à celles des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS. Force...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; certificats. cession. régime fiscal. organismes HLM

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cession des certificats d'économie d'énergie pour les habitations à loyer modéré. Le dispositif de cession des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet, notamment, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de mettre en place une politique d'économie d'énergie en réalisant des t...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; titre emploi service entreprise. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement du service titre emploi service entreprise (TESE) de l'URSSAF. Le service TESE de l'URSSAF permet aux entreprises de moins de neuf salariés d'être libérées de toutes charges fiscales. Or il n'existe pas de rubrique permettant de préci...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les statuts de l'institut technique dédié à l'apiculture. À la suite du rapport de Monsieur le député Martial Saddier, les statuts du Centre national de développement de l'apiculture ont été modifiés, lors d'une assemblée générale, en vue de devenir la structure juridique du nouvel I...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts au bénéfice des contribuables ayant effectué un don au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article en question. Les revenus ou produits...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en place en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat pour l'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale, a pour effet de limiter les dispositions du...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement transport destiné au financement des transports en commun selon L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Dans le département rural et économiquement fragile de la Meuse, le conseil général investit annuellement près de 18 millions d'euros dans l'organisatio...

Thèmes : services ; services à la personne ; CNAV. taux horaire. relèvement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques rencontrées par les structures d'aide à domicile. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a transformé les règles d'organisatio...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », une d...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile ; entreprises de dépollution pyrotechnique. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des sociétés spécialisées dans la dépollution pyrotechnique et issues des travaux publics. Concrètement, les clients de ces sociétés sont principalement l'armée, les collectivités territoriales ou de grandes entreprises publiques. L'activité de ces dernières consiste pour l'ess...