Jean-Louis Dumont
Question N° 68383 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques rencontrées par les structures d'aide à domicile. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a transformé les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements, des services sociaux et médico-sociaux. Cette rénovation de l'action sociale fait appel à un financement des collectivités publiques. Force est de constater que les tarifications prévues par la loi ne s'appliquent pas équitablement sur l'ensemble du territoire, créant ainsi de fortes disparités. De plus, les financements publics, par le biais des conseils généraux et de la caisse nationale d'assurance vieillesse, ne correspondent pas à la réalité des besoins économiques des services sociaux et médico-sociaux. La tarification mise en place ne prend pas en compte le coût réel de ces services, les projets stratégiques de ces associations, les conditions économiques et les coûts en matière de professionnalisation. La gestion apportée aujourd'hui par les conseils généraux est une remise en cause des qualifications et des besoins en formation des personnels. Or les besoins des structures sont financiers. De fait, près de 70 structures se trouvent dans une situation de déficit important et envisagent une cessation de paiement qui, par voie de fait, les obligeront à faire l'objet d'un redressement judiciaire, voire de cesser toute activité. Aussi, il lui demande quelles décisions il entend prendre afin que les pouvoirs publics prennent des dispositions pour traiter les problèmes économiques rencontrés par les associations et les services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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