Jean-Louis Dumont
Question N° 67983 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts au bénéfice des contribuables ayant effectué un don au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article en question. Les revenus ou produits concernés (produits d'OPCVM ou de comptes d'épargne, loyers non perçus...) doivent être abandonnés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ; d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ; d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ; d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du code électoral. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 % du montant des versements retenu dans la limite de 6 % du revenu imposable dans la généralité des cas et de 60 % dans la limite d'un plafond de versement fixé chaque année lorsque l'oeuvre ou l'organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté. Cette mesure encourage la solidarité mais lorsqu'un donateur ou un bénévole n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, il ne peut pas bénéficier de cette aide fiscale. Aussi, il lui demande si il entend transformer ce soutien en crédit d'impôt afin que tous les contribuables exerçant leur solidarité puissent bénéficier de cette aide.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 euros pour les dons versés en 2010, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable. Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions, la loi de finances rectificative pour 2000, n 2000-656 du 13 juillet 2000, a complété l'article 200 précité en précisant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible aux dispositions de cet article, constitue un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. Ces sommes peuvent correspondre, notamment, à la non-perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l'Autorité centrale des marchés financiers), conformément à l'instruction administrative du 16 mai 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-14-07, étant précisé que cet abandon de revenus doit être total. Les réductions d'impôt au titre des dons, versements et abandons exprès de revenus ou de produits constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui conduit à mettre à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (960 millions d'euros de dépenses fiscales pour les revenus 2009). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.