Jean-Louis Dumont
Question N° 69088 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des enfants dyslexiques en milieu scolaire. Les obstacles à l'accueil d'enfants dyslexiques en milieu scolaire sont consécutifs, d'une part, à l'application des textes, et, d'autre part, à la diversité des interprétations. Pour exemple, l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de la seconde langue vivante à l'épreuve orale du baccalauréat, s'étend aux enfants souffrants de «déficience du langage et de la parole ». Cette mesure semble en totale contradiction avec la volonté de faciliter leur accession à un cursus scolaire classique, en accentuant leurs difficultés au lieu de les aplanir. De plus, lorsqu'un accord des maisons départementales des personnes handicapées pour la mise en place d'aménagements est établi, les familles se heurtent trop souvent au refus de l'éducation nationale. Le motif invoqué étant continuellement le manque de moyens financiers. De surcroît, si l'on fait état de l'absence de formation spécifique des personnels enseignants à l'accompagnement des enfants souffrants de ces troubles, et la quasi impossibilité de trouver des places dans des instituts spécialisés pour cas les plus sévères, il est aisé de comprendre que face à ces obstacles, le découragement gagne les familles. Par ailleurs, cet immobilisme se révèle être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement qui prône une politique éducative basée sur l'égalité des chance, et va même à l'encontre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dont l'objectif est d'offrir à chacun la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, en bénéficiant, le cas échéant, d'aménagements adaptés. Aussi, il lui demande quelles décisions elle entend prendre afin de permettre une intégration réelle et efficace des enfants atteints de dyslexie en milieu scolaire.
Réponse émise le 20 avril 2010
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des orientations de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-104 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple, les rééducations intensives) sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Dans leur grande majorité, les élèves dyslexiques peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec la mise en oeuvre d'aménagements pertinents. La loi du 11 février 2005 garantit aussi la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Les candidats handicapés peuvent également être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d'un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d'adaptations d'épreuves ou de dispenses d'épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen. L'arrêté du 21 janvier 2008 prévoit que « peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 les candidats [...] présentant une déficience du langage et de la parole ». C'est l'un des médecins désigné par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au vu de la situation particulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aménagements. C'est ensuite l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès de la MDPH du service des examens et concours et auprès de l'enseignant référent de l'élève. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Par ailleurs, des actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap sont mises en place dans le cadre des formations initiales et continues. Elles concernent les personnels enseignants et non enseignants, chefs d'établissement, personnels d'inspection. Les élèves dyslexiques sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours sont des aménagements qui, avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de l'élève présentant un trouble spécifique du langage écrit.
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