Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; attestation des droits. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préjudices que peut occasionner aux demandeurs d'emploi l'apposition du niveau de prise en charge sur les attestations de sécurité sociale. En effet, dans le cadre d'une demande d'embauche, le candidat doit fournir à l'employeur une attestation de sécurité sociale....

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les désagréments liés aux surprimes dans le cadre des contrats d'assurance décès-invalidité-incapacité de travail lors d'un prêt immobilier. Les surprimes sont des primes plus élevées que le tarif de base. Lorsqu'il existe un risque (même minime) lié à l'état de santé du candidat à l'assu...

Thèmes : handicapés ; tourisme et loisirs ; associations d'accueil. agrément. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La loi n° 2005-102 stipulait en son article 48 que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant où en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jour...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'élu local en milieu rural. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, des crédits d'heures au titre de l'exercice du mandat...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-édu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, l'organisation des employeurs de l'économie sociale, bien que ses représentants aient réunis au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, n'est toujours pas reconnue co...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. En effet, celui-ci empêche les 10 000 employeurs associatifs de participer ès qualités au scrutin de 2008 pour le renouvellement des conseils des prud'hommes. Il lui dema...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité appliquée aux travailleurs frontaliers salariés en Belgique et résidant en France. Les autorités belges ont demandé un moratoire de trois ans quant à l'évolution des accords fiscaux entre nos deux pays. Ce délai aurait dû permettre en contrepartie à la France de demander des ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi actuellement en poste au sein de l'éducation nationale dans l'enseignement primaire. La circulaire MINEFE/MEN du 18 juin 2007 complétée par la note MIEFE/MEN/SON du 13 février 2008 précise que les emplois consacrés à l'acco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes des assurés sociaux. Les personnes assurées par l'intermédiaire de leurs entreprises, ayant souscrit à un contrat de groupe, peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant de ces cotisations. Les commerçants, artisans et professi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place de l'écopastille pour les personnes à mobilité réduite dans certains cas particuliers. En effet, le cas existe d'une personne paraplégique qui, eu égard à son handicap, doit acquérir un véhicule d'un relativement grand gabarit, afin de pouvoir charger ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de son projet d'installer dans 2 000 mairies et 500 préfectures et sous préfectures des stations de prises de vues d'identité, dans la perspective du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels, après avoir investis dans la formatio...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article institue un régime de TVA à taux réduit pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dans les quartiers en rénovation urbaine. Plus précisément, peut ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; ANPEEC

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de l'exercice de l'activité de contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Les articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la construction et le l'habitation disposent que l'ANPEEC est « chargée d'une mission générale d'élaboration d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne ...

Thèmes : sociétés ; politiques communautaires ; normes comptables européennes. élaboration

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les normes comptables internationales qui devraient être adoptées prochainement par la Commission européenne, en particulier la norme IAS 32. Son adoption en l'état représenterait une menace sérieuse pour la survie et le développement des coopératives françaises et européennes. Selon les te...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française des dix kilomètres et ayant exercé en partie ou en totalité leur activité salariée en Belgique. Il lui demande de faire respecter le principe qui prévaut actuellement, à savoir que, pour les retraites ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article institue un régime de TVA à taux réduit pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dans les quartiers en rénovation urbaine. Plus précis...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; exercice de la profession. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'introduction de la polyvalence dans les enseignements des professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, un professeur d'EPS qualifié et formé dans un domaine exigeant de plus en plus d'expertise dans la maîtrise des contenus propres à sa discipline - aussi bien en didactique qu'en pédago...