Jean-Louis Dumont
Question N° 25054 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préjudices que peut occasionner aux demandeurs d'emploi l'apposition du niveau de prise en charge sur les attestations de sécurité sociale. En effet, dans le cadre d'une demande d'embauche, le candidat doit fournir à l'employeur une attestation de sécurité sociale. Le fait que le niveau de prise en charge d'une maladie (même non mentionnée) apparaisse sur ces documents peut faire naître des hésitations et s'avérer discriminatoire. L'équité et le respect de la confidentialité des prises en charge par la sécurité sociale seraient complètement garantis si lesdites attestations se bornaient à indiquer si oui ou non la personne possède une assurance sociale. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale qui traite des modalités de délivrance des attestations de droits, prévoit que « sur demande du titulaire, la copie délivrée peut ne pas mentionner l'existence d'une exonération du ticket modérateur ». Tout assuré peut donc faire cette demande à sa caisse d'assurance maladie ce qui assure la confidentialité des informations médicales notamment dans les situations d'embauche.
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