Jean-Louis Dumont
Question N° 31285 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 23 septembre 2008

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'élu local en milieu rural. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, des crédits d'heures au titre de l'exercice du mandat sont disponibles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les communes de moins de 3 500 habitants, ni pour les EPCI qui ne comportent pas de communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, dans une communauté de communes rurales, comme celles du pays de Stenay (6 501 habitants), du pays de Spincourt (4 744 habitants), du pays de Montmédy (6 943 habitants), de Fresnes en Woëvre (4 505 habitants), de Meuse-Voie Sacrée (3 501 habitants), de Charny (5 648 habitants), du val Dunois (4 214 habitants), du val de Meuse et de la vallée de la Dieue (5 535 habitants) ou de Centre-Argonne (4 637 habitants), les élus ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions alors que le travail mené par ces collectivités est important et de qualité. Cette mesure est discriminante, ne serait-ce que par l'importance de la mobilisation des élus dans le fonctionnement de leurs structures à taille humaine, dont les moyens humains, administratifs et techniques sont, par nécessité financière, limités. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de permettre un exercice égalitaire et équitable sur tout le territoire du mandat d'élu local.

Réponse émise le 2 décembre 2008

Afin de disposer d'une certaine disponibilité par rapport à leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat, les élus locaux bénéficient de différents droits d'absence régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). En premier lieu, conformément à l'article L. 2123-1 du code précité, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer notamment aux « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ». En second lieu, ces élus ont droit à un crédit d'heures consacré à l'administration de leur collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celle-ci et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (art. L. 2123-2 CGCT). Le volume trimestriel de ce crédit d'heures dépend de la fonction exercée et de la population de la commune. Le législateur a entendu tenir compte de la charge d'activité susceptible d'échoir aux élus municipaux, ainsi que le résume le tableau suivant :

Ainsi, le conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants peut, lorsque cela est justifié par l'exercice d'une délégation de fonction conférée par le maire dans les conditions de l'article L. 2122-18 du CGCT, prétendre lui aussi au bénéfice d'un crédit d'heures. Par ailleurs, afin de pouvoir s'investir dans leurs fonctions intercommunales, les membres de l'organe délibérant d'une communauté de communes disposent d'un droit propre à crédit d'heures dans les mêmes conditions que celles applicables aux élus municipaux, notamment en matière de seuil démographique (art. L. 5214-8 CGCT). Pour l'application de ce droit à crédit d'heures, l'article R. 5211-3 (2° ) du même code précise que le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'une communauté de communes « sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement ». Il convient par ailleurs de souligner que ce crédit est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, de leur mandat municipal, ainsi qu'avec les autorisations d'absence précitées, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.