Jean-Louis Dumont
Question N° 31273 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité appliquée aux travailleurs frontaliers salariés en Belgique et résidant en France. Les autorités belges ont demandé un moratoire de trois ans quant à l'évolution des accords fiscaux entre nos deux pays. Ce délai aurait dû permettre en contrepartie à la France de demander des compensations comme la prise en compte des contrats à durée déterminée, des saisonniers ou des intérimaires. En outre, la Belgique vient de retirer de la zone frontalière dite des 20 kilomètres les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem par circulaire en date du 25 juin 2008, ce qui causera à de nombreux frontaliers des pertes financières importantes. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de parvenir à la signature d'un accord fiscal franco-belge durable et équitable.
Réponse
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