Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un système de bonus-malus pour les appareils ménagers peu énergivores. Les économies d'énergies sont actuellement au coeur des préoccupations, de fait, nombres de...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions réglementaires pour l'application du versement de l'allocation aux adultes handicapés, et plus particulièrement quant à la diminution du montant versé lors de l'obtention d'un emploi. La revalorisation de l'AAH à compter du 1er janvier 2010, peut conduire à des situat...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des «métis » d'Afrique occidentale et leurs descendants tout particulièrement au Niger au regard du retour à la nationalité française pour les personnes nées avant 1960. La loi du 28 juillet 1960 régie par l'article 32, chapitre VII du titre Ier bis du ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes des artisans du bâtiment. En effet, le régime d'auto-entrepreneur connaît un fort engouement depuis sa création au 1er janvier 2009, notamment dû à l'allègement des formalités et des coûts inh...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; aéronefs de collection

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les craintes exprimées par les associations détentrices d'aéronefs. Lors du vote de la loi sur la sécurité intérieure, les collectionneurs avaient obtenu in extremis sa modification afin de pouvoir continuer à détenir et acquérir d'anciens avions militaires. Or les dé...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, l...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales. En effet, les CAF subissent une augmentation importante de leurs activités, liées notamment aux demandes sociales grandissantes. D'autre part, la mise en place du RSA et les modifications de procédures de traitement des...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. démantèlement. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le démantèlement et la remise en état des sites accueillants des installations photovoltaïques. Si les installations énergétiques répondent à une volonté de sauvegarde des espaces n...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide au poste accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI), accueillent des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle depuis vingt-cinq ans. Par la multiplicité des types de contrats usités, les EI contribuent à une réinsertion professi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des résistants de 1940-1945. De nombreuses associations d'orphelins de résistants ont dénoncé l'absence de reconnaissance officielle et le refus de remise de la Légion d'honneur à titre posthume pour leurs parents morts pour faits de résistance. Un rapport mené par Mo...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la réévaluation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le protocole d'accord du 2 février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale en contrepartie du renoncement à la reconnaissance de pé...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel. En effet, les salariés infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues protestent contre le caractère obligatoire de cette inscr...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; revendications

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes relevées par certaines organisations syndicales de salariés agricoles concernant le projet d'exonération des cotisations sociales patronales des travailleurs saisonniers. En effet, ces organisations syndicales relèvent le fait que les dispositions de l'article 8 ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place du « Service des achats de l'État » par décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Le (SAE) tend à permettre une rationalisation des commandes publiques, ce qui implique dans la pratique, un regroupement des petites et moyennes entreprises (PME). Étant donné qu'un re...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. recyclage. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une filière de recyclage pour les modules de panneaux photovoltaïques. La directive européenne n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 impose la mise en place de la collec...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les subventions ministérielles accordées à la Ligue française de spéléologie. Plus qu'un sport, la spéléologie revêt un caractère scientifique tant elle permet d'observer, de protéger et de collecter des informations relatives à des domaines aussi variés que la géologie, l'hydrologie, la biologie, la karsti...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole. Suite à la présentation du projet de loi de modernisation agricole du 13 janvier 2010 la Coordination rurale remet en cause, entre autres, l'absence d'abaissement des charges, l'immobilisme du dialogue social, l'expérimentation de la TVA social...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; frais de recherche d'emploi. remboursement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'instruction PE/CSP/2009/n° 55 du 27 janvier 2009 modifie le calcul de l'aide aux déplacements dans le cadre des frais associés à la formation. La formule...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du plan de gestion de l'anguille. En application du règlement européen R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France a transmis le 17 décembre 2008 un plan de ges...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences financières induites par l'application de l'article 420 de la loi du 5 mars 2007 portant sur la « réforme de la protection juridique des majeurs ». L'article 420 de la loi du 5 mars 2007 dispose que les « mandataires juridiques à la protection des maj...