Jean-Louis Dumont
Question N° 73957 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une filière de recyclage pour les modules de panneaux photovoltaïques. La directive européenne n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 impose la mise en place de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets mais ne traite pas des modules des panneaux photovoltaïques. L'association PV Cycle, créée en 2007 et composée d'une trentaine de producteurs et importateurs européens, dont l'objectif est la structuration d'une filière de recyclage des modules et la mise en place d'une démarche volontaire de récupération des déchets, s'est engagée d'ici 2015 à rendre opérationnelle cette filière. Ladite association s'installerait alors dans une situation de monopole du recyclage des déchets issus des panneaux photovoltaïques, induisant ainsi de possibles soucis de transparence économique et financière, tout autant que de monopole sur le marché. Quoiqu'il en soit, PV Cycle ne prendra en charge que 65 % des panneaux européens en fin de vie et seuls 85 % des modules récupérés sont recyclables (les 25 % non recyclables sont brûlés : film de la face arrière des modules, joints, gaines de câble, boîte de connexion). De plus, chaque société productrice doit garantir la récupération et le recyclage de ses produits. Seulement, en cas de production étrangère ou de faillite de l'entreprise productrice, la filière ne prendra pas en charge les déchets. Ainsi toute une partie de la production n'entrera pas dans la filière recyclage de l'association PV Cycle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soit mise en place une filière de recyclage des modules de panneaux photovoltaïques, indépendante et transparente.
Réponse émise le 22 juin 2010
La filière photovoltaïque connaît, depuis le début des années 2000, un développement très important avec un doublement annuel de la puissance installée. L'objectif fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité est de 5 400 MW installés sur le territoire en 2020, à comparer aux 285 MW installés fin 2009. Bien que les premiers grands volumes de panneaux photovoltaïques usagés ne soient pas attendus avant une dizaine d'années, la question du recyclage des panneaux fait d'ores et déjà l'objet de réflexions et d'études, certains panneaux contenant en faible proportion des éléments chimiques potentiellement dangereux pour l'homme et l'environnement. L'association européenne « PV Cycle », créée en 2007 et qui regroupe aujourd'hui plus de 70 % des sociétés productrices ou installatrices de panneaux photovoltaïques en Europe, a pris l'engagement de collecter plus de 65 % des panneaux installés et de les recycler à plus de 85 %. Il s'agit d'une démarche volontaire de la part des industriels du secteur, soutenue par les pays européens. Les frais de collecte et de recyclage sont assurés par un fonds dédié, alimenté par les entreprises membres de l'association : il n'y a donc pas de surcoût direct pour le consommateur. Si cette démarche volontaire s'avérait insuffisante, un recours à des dispositions législatives ou réglementaires contraignantes pourrait être envisagé, notamment pour contraindre les entreprises non membres de l'association « PV Cycle » à collecter et à recycler leurs équipements.
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