Jean-Louis Dumont
Question N° 79027 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes relevées par certaines organisations syndicales de salariés agricoles concernant le projet d'exonération des cotisations sociales patronales des travailleurs saisonniers. En effet, ces organisations syndicales relèvent le fait que les dispositions de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative sur l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ne soient pas établies en concertation avec l'ensemble des salariés de la branche. De plus, elles craignent que le fait d'exonérer les charges patronales ne fasse revoir à la baisse les salaires et tendent ainsi, par voie de conséquence, à un renfort de la précarisation. Les organisations syndicales proposent donc qu'une réflexion sur la situation des emplois saisonniers soit mise en place. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de prendre en considération leurs propositions et améliorer le volet social du projet de loi.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien des emplois en agriculture. Mais, il ne peut y avoir maintien de l'emploi si les exploitations et entreprises agricoles sont fragilisées par l'existence de travail illégal qui crée une distorsion de concurrence dont profitent les employeurs les moins scrupuleux. De plus, ces pratiques se traduisent par une privation totale de leurs droits sociaux pour les hommes et les femmes concernés. La réduction du coût de l'emploi des travailleurs occasionnels constitue ainsi un instrument de lutte contre le travail clandestin, encore trop fréquent en agriculture, et qui concerne principalement les activités saisonnières. Ces exonérations concernent les cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que les cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Ces exonérations sont intégralement compensées par l'État. Ainsi la mesure est financièrement neutre pour les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes intéressés et il n'y a aucune incidence en termes de droits pour les salariés concernés. Cette mesure qui a été annoncée au début de l'automne, a dû, pour des raisons de calendrier législatif, être élaborée dans des délais assez brefs. Pour autant, son élaboration a donné lieu aux concertations nécessaires et obligatoires. Elle a été ainsi largement évoquée le 2 décembre 2009 au cours du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, auquel ont participé les organisations syndicales des salariés. C'est en effet lors de ce conseil, qui constitue le lieu privilégié d'échanges et de concertation avec les organisations professionnelles agricoles, que sont débattues les mesures à venir en matière de politique sociale agricole. En outre, la réforme engagée s'appuyant sur un dispositif existant, aucune question de principe radicalement nouvelle n'était soulevée par le projet du Gouvernement. Enfin, cette mesure d'exonération des charges patronales, loin de présenter un risque de précarisation de l'emploi comporte, au contraire, une incitation forte pour le recrutement en contrat à durée indéterminée par les groupements d'employeurs de salariés écartés du marché de l'emploi. Ainsi, cette mesure devrait permettre de maintenir l'emploi dans les filières de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.