Jean-Louis Dumont
Question N° 78670 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des résistants de 1940-1945. De nombreuses associations d'orphelins de résistants ont dénoncé l'absence de reconnaissance officielle et le refus de remise de la Légion d'honneur à titre posthume pour leurs parents morts pour faits de résistance. Un rapport mené par Monsieur le préfet Jean-Yves Audouin a été remis au Gouvernement en mars 2009. Il se devait être une synthèse de tous les constats d'injustice en matière de reconnaissance. Or, à ce jour, le décret consécutif à ses préconisations n'est toujours pas paru. De fait, l'État n'a toujours pas mis en place de procédure de reconnaissance. Désormais l'âge des orphelins de victimes qui ont payé de leur vie leur engagement dans la résistance et refusé la barbarie nazie, leur fait craindre qu'ils ne puissent voir un jour la mémoire de leurs parents réhabilitée et leurs actes reconnues à leur juste hauteur. Aussi, il lui demande où en est le dispositif du décret d'application et si les revendications des orphelins de combattants morts pour la France pour fait de Résistance seront rapidement reconnues et appliquées.
Réponse émise le 20 juillet 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, il s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées. S'agissant de l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume à tous les résistants, le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur de tous les résistants nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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