Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression du ministère de la famille et de l'enfance. En effet, le remaniement ministériel a modifié l'organisation et ne comporte plus aujourd'hui de ministère de la famille et de l'enfance. Désormais les responsabilités administratives sont gérées par le ministère des solidarités et de la cohésion s...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein des services de l'État et est également engagé au sein des collectivités territoriales. Les compétences techniques et pluridisciplinaires...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si ledit décret définit les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires ayant partic...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes liées à l'annonce du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) sur l'éventuelle acquisition d'un groupe de sociétés autrichiennes collectant du plasma. La LFB, société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l'État français, exerce des activités de recher...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; sociétés coopératives. compétences. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de qualifier les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'accession à la propriété (SACICAP) de pouvoirs adjudicateurs. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ont adopté les statuts de SACICAP selon les termes de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret annoncé par M. le Premier ministre suspendant tous les dossiers engagés qui n'auraient pas encore versé d'acompte sur leur branchement. Or, le 12 janvier 2010, le Gouvernement annonçait des prix fixés pour deux ans pour le rachat de l'énergie produite. Le 23 août 2010...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; calcul. fonds structurels européens

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la note du 22 décembre 2009 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant l'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'article 71-3 du règlement CE n° 1698-2005, stip...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. La baisse de la TVA de 19.6 % à 5.5 % dans la restauration a été mise en place dans le but d'augmenter les marges des restaurateurs, leur permettant ainsi de pouvoir embaucher, augmenter les salaires, investir...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse des tarifs du gaz pour les foyers les plus modestes. Consécutivement aux fréquentes augmentations des tarifs du gaz, le nombre d'impayés et donc de coupures a augmenté très significativement depuis maintenant deux ans et pourrait concerner près de 300 000 mén...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; panneaux photovoltaïques. normes

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la définition précise des bâtiments clos et couverts pour les bâtiments agricoles. Les récents changements tarifaires de rachat d'électricité produite par les installations photovol...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret portant abrogation de l'article 89 de la loi Carle du 28 octobre 2009 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures à la commune de résidence des élèves. En effet, une association de maires relève le fait que cette abrogation reviendrait à procéder à...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les parents d'enfants atteints de dyspraxie. Ce trouble, tant de la planification que de l'automatisation se traduit, entre autre, par une lenteur et une maladresse d'exécution des gestes particulièrement handicapants. Ainsi les enfants souffrants de dyspra...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; bénéfices commerciaux. plafond. relèvement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plafonnement du chiffre d'affaires commercial des exploitations agricoles. Le code général des impôts (article 256 et 256A) accorde aux exploitations agricoles individuelles, soumises au bénéfice agricole réel ou au régime transitoire, le droit de réaliser des bénéfices commerciaux à h...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; temps de déplacement. incidence

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le temps de déplacement professionnel entre deux lieux de travail. En effet, le temps de déplacement professionnel entre deux lieux de travail, entre deux chantiers pour le secteur du bâtiment par exemple, ne sera plus compté dans le temps de travail effectif. En conséquence, et ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des accidents de la vie courante en grande cause nationale pour l'année 2011. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé se sont accordés afin qu'à l'automne 2010 le label de grande cause nationale 2011 soit attribué à la lutte contre les accidents domestiques, ce qui répondrait ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage consécutives à la réduction des délais de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien à accorder aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par leurs actions d'accompagnement et de formation, contribuent à favoriser le retour à l'emploi des personnes qu'ils accueillent et salarient chaque an...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; indus. fongibilité. conséquences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fongibilité des indus des caisses d'allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d'insertion prévoit la possibilité pour les caisses d'allocations familiales de récupére...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allongement de la durée de formation des ostéopathes professionnels, consécutif à l'application de la loi HSPT n° 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article 75 de ladite loi, qui modifie l'article 64 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la question du système de santé, sti...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place du Fonds national de protection à l'enfance créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, article 27. Le Fonds national de protection à l'enfance créé au sein de la caisse nationale des allocations familiales a pour objet de compenser le...