Jean-Louis Dumont
Question N° 85396 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la définition précise des bâtiments clos et couverts pour les bâtiments agricoles. Les récents changements tarifaires de rachat d'électricité produite par les installations photovoltaïques privées, font mention de la nécessité d'être installées sur la toiture d'un bâtiment «clos (sur toutes les faces latérales) et couvert » (Arrêté du 12 janvier 2010, annexe 2). Cependant, aucun texte juridique ne définit précisément les notions de clos, et plus particulièrement pour les bâtiments agricoles. Or, pour ceux-ci, la nécessité d'aérer ou d'éclairer naturellement l'intérieur du bâti impose que les faces latérales soient fermées mais non maçonnées. Ainsi des matériaux tels que la tôle perforée, le clair voie ou encore le filet brise vent sont usités. Aussi, bien que clos, ces bâtiments ne sont pas toujours considérés comme tels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de clarifier la notion de clos et couvert pour les bâtiments agricoles.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'arrêté du 12 janvier 2010 a introduit des critères techniques pour pouvoir bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Ces critères ont été conservés dans l'arrêté du 31 août 2010 qui définit désormais les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque. Un de ces critères est que le bâtiment soit clos et couvert sur ses quatre faces latérales. La circulaire du 1er juillet 2010 a apporté des précisions sur cette notion de clos et couvert elle indique qu'il ne faut pas que le bâtiment dispose d'ouvertures permanentes, autres que les bouches d'extraction mécanique d'air vicié. Ainsi, un hangar avec un bardage à claire-voie, des tôles perforées, un filet brise-vent ou dont une des faces est ouverte pour permettre le passage d'un engin, n'est pas considéré comme clos et couvert et ne peut pas bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Il peut en revanche bénéficier de la prime d'intégration simplifiée au bâti sous réserve d'en respecter les critères techniques.
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