Jean-Louis Dumont
Question N° 96368 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret annoncé par M. le Premier ministre suspendant tous les dossiers engagés qui n'auraient pas encore versé d'acompte sur leur branchement. Or, le 12 janvier 2010, le Gouvernement annonçait des prix fixés pour deux ans pour le rachat de l'énergie produite. Le 23 août 2010, ces règles sont une première fois révisées mais avec promesse de ne plus les changer durant les quinze mois qui suivent. Et le 2 décembre 2010, l'État revient encore sur sa parole en indiquant que, même si le projet est validé depuis le 31 août 2010, les promoteurs devront tout recommencer en l'absence d'acompte versé à ERDF avant le 2 décembre 2010. Tout ceci alors que l'arrêté d'origine du 12 janvier 2010 indique que le tarif d'achat applicable est fonction de la date de dépôt du dossier réputé complet. Les porteurs de projet ont déjà financé des études, des travaux préliminaires, commandé des matériaux, engagé des financements. Ce changement brutal des règles, contredit les prescriptions du décret d'origine qui les avait poussés à faire le choix du développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire en sorte que, dans le projet de décret annoncé par le Premier ministre, toute disposition rétroactive soit exclue et que la date de référence pour ces dossiers soit celle prévue par le décret du 12 janvier 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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