Jean-Louis Dumont
Question N° 19911 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 1er avril 2008

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de qualifier les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'accession à la propriété (SACICAP) de pouvoirs adjudicateurs. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ont adopté les statuts de SACICAP selon les termes de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 et ont ainsi quitté le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré. Cependant, les SACICAP demeurent soumises au contrôle de l'administration, ainsi qu'en dispose l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation. Cet article précise l'étendue de ce contrôle, qui est exercé sur pièces ou sur place, par des agents de l'État habilités à cet effet. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 indique que ces agents seront ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Par ailleurs, les SACICAP sont soumises à l'agrément de l'autorité administrative pour exercer une activité définie par la loi. Il lui demande s'il faut donc en tirer comme conséquence que les SACICAP, présentant les caractéristiques de pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel), doivent être considérées comme tels, et se trouvent donc soumises aux dispositions de ladite ordonnance du 6 juin 2005.

Retirée le 28 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)