Jean-Louis Dumont
Question N° 93891 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein des services de l'État et est également engagé au sein des collectivités territoriales. Les compétences techniques et pluridisciplinaires acquises permettent un développement global des territoires tant en matière de lutte contre les risques que lors de la gestion de crise concernant l'urbanisme, l'aménagement, la sécurité routière, le logement, l'habitat, la politique de la ville, l'environnement, l'eau, les routes, le transport... Toutefois, il semblerait que la présence de ces ingénieurs au niveau départemental soit fortement remise en cause. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels sont les projets en cours d'étude et si des mesures sont étudiées pour maintenir ces postes au niveau départemental.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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