Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés. En cas de substitution d'un mi-temps thérapeutique par une pension d'invalidité, deux conséquences touchent la personne handicapée. D'une part, le mode de calcul sur les dix meilleures années pénalise le montant de la pension. D'autre par...

Thèmes : enseignement secondaire ; personnel ; bibliothécaires-documentalistes. statut

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 86-123 du 13 mars 1986 qui définit les missions des enseignants documentalistes. Le texte n'a pas évolué depuis sa parution alors que ce métier spécifique de l'enseignement a évolué et que le rôle pédagogique des enseignants documentalistes dans la mise en oeuvre d'un c...

Thèmes : architecture ; ordre des architectes ; maîtres d'oeuvre. inscription. statistiques

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Ce texte dispose que les maîtres d'oeuvre doivent déposer une demande d'inscription auprès de l'ordre des a...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du code général des collectivités territoriales pour les cimetières et les concessions funéraires. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales prescrit que les sépultures dans un cimetière d'une commune sont dues aux personnes déc...

Thèmes : démographie ; recensements ; militaires en casernement. décompte

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des militaires engagés lors du recensement qui aura lieu en 2008 dans les villes garnisons. En 1999, lors du dernier recensement les appelés du contingent avaient été comptabilisés dans la population de ces communes. C'est pourquoi il lui demande qu...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; centres de soins infirmiers. financement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de financement des centres de soins infirmiers gérés par des associations. En France, plus de 150 centres employant plus de 3 000 professionnels sont concernés. Principalement animés par des bénévoles associatifs, qui consacrent sans compter leur temps pour que ces structures ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires. Créées en 1987, ces associations ont pour objet la mise à disposition de main-d'oeuvre à des particuliers, des associations, des collectivités locales à titre onéreux et non lucratif de personnes sans emploi rencont...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; exemption. CAT

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en ce qui concerne les travailleurs de CAT. Dans ce cadre, le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail ...