Jean-Louis Dumont
Question N° 4408 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de financement des centres de soins infirmiers gérés par des associations. En France, plus de 150 centres employant plus de 3 000 professionnels sont concernés. Principalement animés par des bénévoles associatifs, qui consacrent sans compter leur temps pour que ces structures continuent à remplir leurs missions inscrites dans le code de santé publique, les centres de soins infirmiers sont reconnus par le professionnalisme des actions assurées chaque jour par des personnels de santé, compétents et motivés. Les rémunérations de ces professionnels de santé ont été augmentées sensiblement depuis quatre ans (34 % compte tenu de l'extension des accords de branche). Intervenant à domicile, au plus près des besoins des personnes, les centres de soins infirmiers ont vu les factures de remboursement des frais kilométriques s'élever. Des coûts liés à ces évolutions ont dépassé la capacité de financement des centres de soins infirmiers. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir financièrement à court terme les centres de soins infirmiers, de dégager des facilités de trésorerie, d'attribuer une subvention exceptionnelle pour leur permettre de faire face aux frais de déplacement, de les exonérer de cotisations patronales, de réévaluer le taux de compensation et de valorisation de la qualité des prestations.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Ces revalorisations s'appliquent de plein droit aux infirmiers et infirmières des centres de soins infirmiers, ce qui devrait contribuer à l'amélioration de leur situation financière. Par ailleurs, une réflexion confiée à Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, est en cours sur les centres de santé, dont font juridiquement partie les centres de soins infirmiers. Elle viendra définir si des évolutions juridiques, financières et organisationnelles sont souhaitables afin de viabiliser l'action des centres de santé lorsque leur action est nécessaire sur un territoire.
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