Jean-Louis Dumont
Question N° 4425 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en ce qui concerne les travailleurs de CAT. Dans ce cadre, le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et d'une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Par une circulaire du 1er juillet 2004, il est précisé que seule « la rémunération versée par l'établissement d'accueil est assujettie à la nouvelle contribution », excluant ainsi le complément de rémunération pris en charge par l'État, confirmant par ailleurs l'assujettissement des CAT au paiement de la contribution de 0,3 %. Suite à cette imposition, la question se pose du statut d'usagers d'une structure médico-sociale où les travailleurs ne sont pas reconnus comme salariés de droit commun mais ont l'obligation de travailler ce jour. De plus, cette participation prélevée sur les comptes commerciaux a pour effet de renforcer une situation financière critique pour les associations, alourdie par un contexte économique rendu de plus en plus difficile. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exonérer les structures de CAT de cette contribution afin d'éviter que les travailleurs de ces dernières soient à la fois handicapés et contraints à participer au financement de la compensation de leur handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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