Jean-Louis Dumont
Question N° 67809 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place du Fonds national de protection à l'enfance créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, article 27. Le Fonds national de protection à l'enfance créé au sein de la caisse nationale des allocations familiales a pour objet de compenser les charges consécutives à la mise en oeuvre de la loi citée ci-avant auprès des conseils généraux en charge de la compétence en matière de protection de l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance. La loi prévoit le versement par l'État de 30 millions d'euros par an aux CNAF, reversé ensuite aux conseils généraux. La non application de ce décret empêche les CNAF de percevoir les compensations prévues et de ce fait, les conseils généraux n'ont, à l'heure actuelle, toujours rien perçu. Ce qui, en trois ans, représente un montant total de 90 millions d'euros. Il est bien évident que pour un département rural comme celui de la Meuse, par exemple, qui fait face à une situation économique et sociale difficiles, cette absence de versement a des conséquences fâcheuses sur la politique de protection à l'enfance. En date du 6 octobre 2009, le bureau de l'assemblée des départements de France a voté à l'unanimité la saisie d'un référé d'injonction pour contraindre le Gouvernement français à publier, dans un délai de 3 mois, le décret d'application. Le conseil général du département de la Meuse s'inscrit dans cette démarche. Il lui demande s'il entend faire appliquer le décret rapidement, et si il entend procéder au versement des fonds prévus par la loi.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application du fonds de financement de la protection de l'enfance institué par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En application de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoit en effet la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance afin de « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et de « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance », le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, publié au Journal officiel le 18 mai 2010, est venu préciser et organiser la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce fonds. Le décret fixe les modalités selon lesquelles le comité de gestion administre le fonds. La composition du comité de gestion est précisée : il comprend des directeurs d'administration centrale dont le directeur général de la cohésion sociale qui en est le président, des représentants des départements ainsi que de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits notamment les critères nationaux retenus. Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes. La première enveloppe comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi : le montant de la dotation attribuée à chaque département est arrêté par le comité de gestion selon une formule qui prend en compte le potentiel financier du département et le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. La seconde enveloppe comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, les bénéficiaires étant sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel à projets., Enfin, au terme du décret, il est précisé que la CNAF, au sein de laquelle le fonds national de financement de la protection de l'enfance est constitué, assure la gestion administrative, financière et comptable du fonds, et les règles applicables en la matière. Une convention est conclue entre le directeur de la caisse et le président du comité de gestion pour préciser les modalités selon lesquelles la CNAF exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds.
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