Jean-Louis Dumont
Question N° 80168 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage consécutives à la réduction des délais de paiement. Ce marché saisonnier utilise actuellement un système de « pré-saison » pour la constitution de leurs stocks en amont de la vente et ce, dès le début de la saison qui reste par nature liée aux aléas climatiques. Si ce système n'est pas réellement remis en cause, étant donné qu'il permet une anticipation et une gestion souples de l'activité, il offre aussi, par la durée des délais de paiement allongés (120, 180 voire 240 et plus), la possibilité pour les petites voire les très petites entreprises de gérer leur trésorerie avec plus de flexibilité. Aussi, la réduction du délai de paiement à 45 jours, risque fort de compromettre ces entreprises et contribuerait d'une part à réduire la quantité des volumes de commandes de pré-saison, d'autre part, risquerai de développer une recrudescence des commandes vers d'autres pays membres de l'Union curopéenne et, enfin, mettrait à mal nombres d'entreprises d'un point de vue financier. Afin de pallier cette situation, la Fédération des artisans ruraux propose la mise en place de dispositifs et notamment que les délais relatifs aux opérations de vente du secteur soient fixés contractuellement entre les parties. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce sens.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'effet de la loi est positif pour la moitié des PME du secteur de l'industrie manufacturière (hors IAA) et des services aux entreprises. Dans le secteur de la mécanique et de la sous-traitance automobile, l'effet est positif pour 55 % des entreprises. Et si l'on restreint le champ aux entreprises de la sous-traitance automobile, la perception de l'effet de la loi est encore plus favorable : pour 67 % des entreprises de ce secteur, la loi a eu un effet globalement positif. Pour 70 % des entreprises fournisseuses, les clients respectent déjà les délais imposés par la loi. La proportion est légèrement inférieure pour les fournisseurs employant moins de 10 salariés. Pour les trois quarts des entreprises de la sous-traitance aéronautique et de la plasturgie, les clients respectent les délais imposés par la loi. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il convient de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Il appartient donc aux entreprises adhérentes de la Fédération des artisans ruraux de réexaminer le modèle économique qui préside à leurs relations commerciales. Il est ainsi possible de repousser la date de l'opération de vente, sans modifier la date de livraison, afin que le délai de paiement puisse être légalement retardé.
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