Jean-Louis Dumont
Question N° 43272 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'instruction PE/CSP/2009/n° 55 du 27 janvier 2009 modifie le calcul de l'aide aux déplacements dans le cadre des frais associés à la formation. La formule de calcul inscrite dans les textes (article III-chapitre 3-annexe de la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 et point 2.1-chapitre 3-fiche 5 de l'instruction relative à la mise en oeuvre des aides et mesures du 23 décembre 2008) est modifiée comme suit : « l'aide est versée sur la base du nombre de kilomètres AR au-delà de 60 km multiplié par 0,20 € multiplié par le nombre de journées de présence sur le lieu de formation ». Ainsi, par exemple, pour une formation se déroulant à 100 km aller-retour du lieu de résidence du stagiaire pendant 20 jours, l'aide accordée est désormais donc de (100 - 60) x 0,20 € x 20 jours = 160 euros. Alors que cela n'était pas prévu dans le texte de loi initial, pôle emploi a donc modifié la directive concernant l'octroi des aides a la formation en appliquant une distance de carence de 60 km dans le calcul des aides attribuées pour aller en formation ou sur des actions assimilées a de la formation. Si la prise en charge kilométrique a bien augmentée, en passant de 0,10 à 0,20 euro au kilomètre, la conséquence de l'introduction de cette carence est lourde pour les demandeurs d'emploi. Ainsi, celui qui parcourt 60 km pour aller en formation n'aura plus d'aide, alors qu'auparavant il aurait perçu 6 euros par jour. Un demandeur d'emploi qui parcourt 100 km pour aller en formation percevra 8 euros par jour d'aide, alors qu'auparavant il aurait perçu 10 euros par jour. Le plus grand nombre de formations se déroulent dans un rayon de 60 km autour du lieu de résidence du demandeur d'emploi, qu'elles soient organisées en centre ou en entreprise. Cette statistique est également valide pour les départements ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette atteinte au pouvoir d'achat et au droit d'accès à la formation des demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'aide associée aux frais de formation est une aide directe au demandeur d'emploi qui vise à couvrir les frais associés au suivi d'une formation (frais de déplacement, de repas et d'hébergement) qui restent à la charge d'un demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non indemnisé et qui, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, suit une action de formation préalable au recrutement (AFPR), ou une action de formation conventionnée par Pôle emploi. La prise en charge des frais de déplacement intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi. Cette aide est égale au nombre de km aller-retour défini par le conseiller multiplié par 0,20 EUR, multiplié par le nombre de déplacements aller-retour au cours de la période de formation (maximum un aller-retour par jour de formation). Le remboursement des frais de déplacement qui était assuré par les Assédic, dans le cadre des frais associés aux frais de formation, était assis sur la base d'un forfait journalier établi en fonction de la distance aller-retour entre le domicile et le lieu de la formation. Ainsi, pour une distance inférieure à 10 km aller-retour, il n'y avait pas de prise en charge. Si la distance aller-retour était de 10 à moins de 50 km (la prise en charge était de 2,50 EUR), de 50 à moins de 100 km (5 EUR) et de 100 à moins de 150 km (7 EUR). Enfin, à partir de 150 km, le demandeur d'emploi avait droit à une prise en charge de 10 EUR. Le plafond pour l'ensemble des prises en charge (frais de transport, frais de restauration et frais d'hébergement) est aujourd'hui de 665 EUR par mois et 2 500 EUR pour l'ensemble de la formation. Avant la refonte des règles applicables à l'ensemble des aides et mesures, la prise en charge de l'ensemble des frais de déplacement, de repas et d'hébergement ne pouvait pas excéder 2 000 EUR. Par ailleurs, afin d'adapter les conditions d'attribution de l'aide aux frais de déplacement aux contraintes géographiques spécifiques des départements d'outre-mer, la condition d'éloignement est ramenée dans ces territoires à 20 km aller-retour (cf. instruction de Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009). Enfin, les critères pour la prise en charge de l'aide n'ont pas été modifiés. Ainsi, l'instruction de Pôle emploi no 2008-30 du 23 décembre, prévoit que « la prise en charge des frais de transport intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi ». L'instruction de Pôle emploi CSP/2009 n° 55 du 27 janvier 2009, ne modifie pas la formule de calcul des frais de déplacement. Elle apporte, au contraire, davantage de précisons sur un critère (distance supérieure à 60 km aller-retour) qui était déjà retenu dans les textes précédents.
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