Jean-Louis Dumont
Question N° 73262 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement du service titre emploi service entreprise (TESE) de l'URSSAF. Le service TESE de l'URSSAF permet aux entreprises de moins de neuf salariés d'être libérées de toutes charges fiscales. Or il n'existe pas de rubrique permettant de préciser si l'entreprise se situe dans une zone de revitalisation rurale. Dès lors, suite à ce manquement, le service TESE ne transmet pas à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, les éléments nécessaires afin que ces entreprises bénéficient de l'exonération patronale des cotisations de sécurité sociale, du FNAR et du versement transport. Ainsi, certaines entreprises sont taxées alors qu'elles ne le devraient pas car elles relèvent des exonérations liées aux ZRR. Aussi, il lui demande quelles décisions il entend prendre afin d'annuler les réclamations de remboursement et mettre en place une rubrique spécifique ZRR sur les TESE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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