Jean-Louis Dumont
Question N° 5518 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des sociétés spécialisées dans la dépollution pyrotechnique et issues des travaux publics. Concrètement, les clients de ces sociétés sont principalement l'armée, les collectivités territoriales ou de grandes entreprises publiques. L'activité de ces dernières consiste pour l'essentiel à établir des diagnostics par lesquels les éventuelles difficultés liées à la présence de munitions en sous-sol sont recensées et cartographiées. À l'issue de ces diagnostics, l'entreprise peut être amenée à effectuer un terrassement afin d'isoler les éléments dangereux qui sont quant à eux neutralisés soit par la sécurité civile, soit par l'armée. Ces sociétés connaissent de grandes difficultés pour être assurées en responsabilité civile alors que les risques encourus en l'espèce n'excèdent pas ceux d'une entreprise de travaux publics. Dès lors, il lui demande quelles solutions elle entend mettre en oeuvre afin de permettre à ces entreprises de s'assurer ou à minima de pouvoir soumissionner aux appels d'offres.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 fixe les règles de sécurité applicables aux travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, pour prévenir les accidents d'origine pyrotechnique et en limiter les effets. Ce texte, qui concerne les entreprises intervenant sur le domaine public, est complété par deux arrêtés du 23 janvier 2006. Le premier fixe les règles pour la détermination des distances d'isolement à respecter entre le chantier et les installations situées dans son environnement. Le second précise le niveau des connaissances et d'expérience requise, ainsi que les aptitudes médicales des personnes ayant des responsabilités d'encadrement et d'exécution sur ces chantiers. Une étude de sécurité pyrotechnique préalable est obligatoire. Aucune obligation d'assurance de responsabilité professionnelle n'est prévue par la réglementation pour les prestataires réalisant une telle étude. Toutefois, en pratique, les appels d'offres requièrent fréquemment une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est en effet possible que la responsabilité civile de l'entreprise ayant réalisé ce diagnostic soit mis en cause après un accident. Le chantier de dépollution pyrotechnique comprend en effet la préparation du terrain, le diagnostic, le déterrage, la neutralisation et la destruction des objets ou matières explosives. C'est un risque lourd, donc coûteux en termes de prime d'assurance, notamment pour les petites structures. Il existe toutefois sur le marché des assureurs qui couvrent ce risque. La tarification et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il appartient à ces dernières de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification.
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