Jean-Louis Dumont
Question N° 46746 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui souhaitent ouvrir leurs droits à la retraite à 60 ans. L'âge de la retraite est fixé à 65 ans dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Le dispositif de retraite à 60 ans, financé par l'AGFF, a été créé par un accord paritaire le 4 février 1983 et a pour objet la prise en charge du surcoût lié à l'ouverture des droits avant 65 ans, sans abattement dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Les partenaires sociaux sont régulièrement appelés à se prononcer sur le maintien de ce dispositif et sur son financement ; le dernier accord conclu à cet égard a d'ailleurs expiré le 31 décembre 2008. Au cours d'une réunion du 16 juillet 2008, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les règles de calcul en vigueur pour les retraites prenant effet au premier trimestre, afin de donner le temps nécessaire aux négociations qui sont prévues au cours de celui-ci, pour assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire à moyen terme. Ainsi, il lui demande quelles dispositions seront applicables aux personnes qui partiront à la retraite après le 1er avril 2009.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) régis par des accords conclus par les partenaires sociaux, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement, qui atteint effectivement 22 % à 60 ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général les partenaires sociaux ont décidé, par un accord du 4 février 1983, de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Les dispositions ont été reprises à diverses occasions et en dernier lieu dans l'accord du 13 novembre 2003 qui arrivait à échéance, après prorogation, au 1er avril 2009. Les partenaires sociaux ont mené des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 23 mars 2009 maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Ce nouvel accord arrivera à échéance le 3 décembre 2010. D'autres négociations auront lieu d'ici là. Le Gouvernement restera bien entendu très attentif à leurs résultats et en particulier à la question de l'articulation entre le régime de base et les régimes complémentaires.
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