Jean-Louis Dumont
Question N° 73954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cession des certificats d'économie d'énergie pour les habitations à loyer modéré. Le dispositif de cession des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet, notamment, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de mettre en place une politique d'économie d'énergie en réalisant des travaux de réhabilitation dans les logements locatifs qui leur appartiennent, et par conséquent, et indirectement, en s'émancipant de l'obligation d'achat d'énergie aux fournisseurs, d'alléger les charges individuelles des locataires. Or les cessions de CEE sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Dès lors, la démarche volontariste d'économie d'énergie, mise en place par les organismes HLM, est remise sérieusement en cause, étant donné que la procédure n'est aucunement incitative. De plus, cette mesure, va à l'encontre des mesures prônées par le Grenelle de l'environnement, tant en matière de politique de développement d'énergie durable, que du rapport chantier 2, intitulé « Logements sociaux et rénovation urbaine » qui propose de rénover dans une proportion d'au moins 23 %, le parc de logements sociaux avant 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'exonérer de l'impôt sur les sociétés les organismes HLM pour la souscription de CEE et leur permettre ainsi de répondre à la double prérogative du Grenelle de l'environnement, à savoir le développement des énergies durables et la rénovation du parc de logements sociaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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