Jean-Louis Dumont
Question N° 74189 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers qui doivent obligatoirement adhérer et cotiser à l'ordre des infirmiers. Les professionnels infirmiers et infirmiers salariés remettent en cause la légitimité de cet ordre et rejettent massivement l'obligation d'inscription obligatoire au tableau de l'ordre des infirmiers. L'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers (article 1er, loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2009) induit une obligation de cotisation. Or celle-ci est, d'une part, inégalitaire car soumise à déduction fiscale pour les infirmiers libéraux et non pour les infirmiers salariés et, d'autre part, confuse sur les critères d'inscription au tableau de l'ordre. Alors même que la profession souffre d'un manque de reconnaissance salariale, de moyens humains et matériels, elle se voit contraindre de payer pour exercer son travail. Aussi il lui demande si elle entend abroger cette clause relative à l'obligation d'inscription à l'ordre infirmier pour les infirmiers et infirmiers salariés.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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