Jean-Louis Dumont
Question N° 13927 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Ce texte dispose que les maîtres d'oeuvre doivent déposer une demande d'inscription auprès de l'ordre des architectes. Or de nombreuses demandes sont écartées par le Conseil de l'ordre des architectes sans que les pétitionnaires soient entendus, et alors que les motivations de la décision contredisent fréquemment les pièces constitutives du dossier. Cette situation conduit à multiplier les recours gracieux auprès du ministre, qui lui-même prend son temps pour y répondre. Dans l'intervalle, les maîtres d'oeuvre sont réduits au chômage, puisqu'ils ne peuvent plus exercer leur profession. Cette situation touche principalement des personnes qui approchent de l'âge de la retraite, et qui jusqu'ici ont répondu à toutes les évolutions de loi, en obtenant un récépissé en 1977, et une attestation ministérielle en 1991, en application respectivement de la loi n° 7-2 du 3 janvier 1977 et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de dossiers de demande déposés auprès du conseil de l'ordre, le nombre de rejets, le nombre d'appels interjetés auprès du ministère et le délai moyen de réponse. Enfin, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ce plan social généralisé dans cette profession, qui touche à la fois les maîtres d'oeuvre et leurs salariés.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministère de la culture et de la communication est attentif à la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissé au titre de l'article 37-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Afin de régulariser la situation juridique de ces professionnels, l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, publiée au Journal officiel du 27 août 2005, a modifié les dispositions de l'article 37-2 précité. En application de ces dispositions, chaque maître d'oeuvre en bâtiment détenteur de récépissé était invité à déposer, avant le 28 août 2006, une demande d'inscription à l'annexe au tableau régional auprès du conseil régional de l'ordre des architectes. Les conseils régionaux de l'ordre des architectes se sont prononcés sur les demandes au vu des pièces requises et produites conformément aux critères fixés par l'ordonnance. Ces professionnels devaient apporter la preuve, d'une part, d'un exercice continu de leur activité de conception architecturale sous leur responsabilité personnelle, ce qui implique la souscription d'une assurance professionnelle personnelle et, d'autre part, de leur assujettissement à une taxe professionnelle de maître d'oeuvre en bâtiment depuis 1977 afin de vérifier l'exercice en continu d'une activité de maîtrise d'oeuvre. Ces documents ayant un caractère objectif, les décisions sont fondées sur des motifs ne laissant pas de place à l'approximation et, à moins d'une erreur matérielle, les recours confirment généralement la décision initiale. Corrélativement, conformément à l'ordonnance susvisée, les récépissés de 1977 et les attestations ministérielles délivrées par le ministère de l'équipement ont cessé d'être valables depuis le 28 août 2006. Les dispositions de l'ordonnance ont fait l'objet de larges mesures de publicité par une mise en ligne sur les sites du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'équipement et des préfectures, ainsi que par trois insertions dans Le moniteur des travaux publics et des insertions dans la revue Perspectives du Syndicat national des architectes, des agréés et des maîtres d'oeuvre en bâtiment (SYNAAMOB), afin de permettre aux professionnels intéressés d'être informés de ces nouvelles dispositions. Un article additionnel a été inscrit dans la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, parue au Journal officiel du 31 décembre 2006, qui a permis l'ouverture d'un nouveau délai d'une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2007, pour le dépôt des demandes. Ces dispositions ont également fait l'objet d'une insertion dans Le moniteur des travaux publics et d'une information auprès du SYNAAMOB, de la Chambre nationale des architectes agréés maîtres d'oeuvre, métreurs, experts (CNAMOME) et de l'Association de défense des maîtres d'oeuvre en bâtiment. L'ouverture de ce nouveau délai de six mois a permis aux professionnels non informés de l'ordonnance de 2005 et ayant dépassé les délais de pouvoir déposer un dossier de demande d'inscription à l'annexe du tableau pendant une nouvelle période de six mois, et donc de régulariser leur situation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir un nouveau délai supplémentaire pour le dépôt des demandes. Au 30 novembre 2008, 296 professionnels sont inscrits à l'annexe d'un tableau régional de l'ordre des architectes en tant que détenteurs de récépissé et peuvent exercer dans les mêmes conditions que les architectes. Leurs noms et coordonnées sont consultables sur le site électronique de l'ordre (architectes.org) qui comporte maintenant, outre la rubrique « tableau des architectes », une rubrique « annuaire des détenteurs de récépissé ». Soixante-huit professionnels ont formé des requêtes contentieuses à la suite de décisions ministérielles rejetant leur recours gracieux auprès du ministre et confirmant des décisions de refus d'inscription prises par les conseils régionaux de l'ordre. À ce jour, un arrêt du Conseil d'État en date du 27 juin 2008 a rejeté le pourvoi d'un requérant tendant à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif de Rennes, et a validé les critères de reconnaissance et les pièces exigées par le conseil de l'ordre et le ministère de la culture et de la communication pour la régularisation de la situation des détenteurs de récépissé. Les autres affaires contentieuses sont actuellement en cours.
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